Conditions générales de vente

Ce qui est convenu quand vous réservez une course, et ce qui se passe si l'un de nous deux ne peut pas la tenir.

1. Qui vend, et quoi

Le service est un transport de personnes par véhicule de tourisme avec chauffeur (VTC), assuré par Legato. L'identité complète de l'exploitant figure dans les mentions légales.

Réserver une course vaut acceptation des présentes conditions.

2. Le prix

Le prix affiché lors de la réservation est calculé sur le trajet réel, à partir du kilométrage et de la durée estimés, et des majorations éventuelles. Il est ferme : sauf changement de trajet demandé pendant la course, vous payez ce qui vous a été annoncé.

Un itinéraire modifié à votre demande, un arrêt supplémentaire ou une attente prolongée peuvent donner lieu à un ajustement, annoncé avant d'être appliqué.

Aucun paiement n'est demandé au moment de la réservation. Le règlement se fait auprès du chauffeur, par carte bancaire ou espèces.

3. La réservation

Une demande de course n'est pas une course confirmée. Le chauffeur la valide ou la refuse selon ses disponibilités réelles, et vous êtes prévenu dans les deux cas. Un refus ne donne lieu à aucun frais.

Les coordonnées demandées se limitent à un nom et un numéro de téléphone : ils servent uniquement à vous joindre pour cette course.

4. L'annulation

Vous pouvez annuler sans aucun frais jusqu'à 2 heures avant l'heure de prise en charge, par téléphone.

Passé ce délai, une annulation tardive ou une absence au point de rendez-vous peut donner lieu à une facturation, à hauteur de ce qui a été réservé. Un empêchement sérieux se discute : appelez plutôt que de ne pas venir.

Si le chauffeur doit annuler, il vous prévient dès que possible et rien ne vous est facturé.

5. Le retard et l'attente

Le chauffeur patiente 15 minutes au point de rendez-vous sans supplément. Au-delà, et sans nouvelle de votre part, la course peut être considérée comme non honorée.

En sens inverse, un retard du chauffeur ne vous est jamais facturé. La circulation, un accident ou un aléa mécanique peuvent décaler une prise en charge : vous en êtes informé par téléphone.

6. À bord

• Le nombre de passagers ne peut pas dépasser celui autorisé par la carte grise du véhicule.
• Les bagages volumineux, instruments, équipements sportifs ou animaux doivent être signalés à la réservation : ils conditionnent le véhicule.
• Le port de la ceinture est obligatoire. Les enfants voyagent dans un dispositif adapté à leur taille, à signaler également.
• Il est interdit de fumer, de vapoter et de consommer de l'alcool.
• Les dégradations ou salissures exceptionnelles peuvent être facturées au coût réel du nettoyage ou de la remise en état.

7. Responsabilité

Le chauffeur est assuré pour le transport de personnes à titre onéreux. Sa responsabilité ne peut être engagée pour les conséquences indirectes d'un retard causé par un événement qui ne dépend pas de lui : conditions de circulation exceptionnelles, météo, grève, fermeture de route.

Les objets oubliés à bord sont conservés et vous sont restitués sur simple appel.

8. Réclamation et médiation

Toute réclamation se règle d'abord directement, par téléphone ou par courriel, aux coordonnées des mentions légales. Une réponse vous est apportée sous quinze jours.

À défaut d'accord, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les juridictions françaises sont compétentes.